1. Inscription

L’inscription se fait uniquement au moyen du bulletin de participation des vacances FPS ou d’une copie de celui-ci ou même par internet www.solidaris.be.

2. Acompte

Un acompte équivalent à 25 % du prix du voyage, avec un minimum de 50,00 EUR devra nous être versé à l’inscription en liquide ou au moyen d’un bulletin de versement transmis par nos soins.

3. Solde

Le solde sera versé au plus tard 30 jours avant le départ au moyen de la formule de virement envoyée par nos soins et exclusivement par celle-ci. Possibilité d’effectuer le paiement en plusieurs versements (à demander lors de l’inscription). Si cette formule vous intéresse, nous vous conseillons d’effectuer votre inscription dans les plus brefs délais.

4. Annulation d’un voyage par l’organisateur

Le service vacances FPS se réserve le droit d’annuler un voyage si le nombre de participants minimum n’est pas atteint. Le vacancier n’aura droit à aucune indemnité de ce chef en dehors du remboursement de sommes versées. L’organisateur mettra toutefois tout en oeuvre pour procurer au vacancier un voyage de remplacement sur le prix duquel l’acompte versé pourra être imputé.

5. Annulation d’un voyage par un participant

Toute annulation d’un séjour entraîne l’obligation de payer les frais suivants :
 

• une somme forfaitaire de 38,00 EUR sera retenue pour frais administratifs quelle que soit la raison,
• 10 % du prix du voyage (avec un minimum de 38,00 EUR) pour un désistement survenant plus de trente jours avant la date du départ,
• 20 % du prix du voyage (avec un minimum de 38,00 EUR) pour un désistement survenant de trente à quinze jours avant la date du départ,
• 40 % du prix du voyage pour un désistement survenant de quinze à trois jours avant la date du départ,
• 60 % du prix du voyage pour un désistement survenant moins de trois jours avant la date du départ,
• 100 % du prix du voyage en cas d’absence au départ ou de retour en cours de séjour.

6. Assurance annulation

Les FPS en collaboration avec la compagnie d’assurances «L’Européenne» couvre les frais d’annulation que vous êtes contractuellement tenus de payer conformément aux conditions stipulées au point 5 pour autant que le désistement résulte d’une des causes couvertes par la police Golden Travel Insurance :
 
A) Maladie, accident ou décès de :

• l’assuré, son conjoint, un parent ou allié jusqu’au deuxième degré,
• la personne vivant sous le même toit que l’assuré et dont il a la charge ou la garde.

B) Licenciement économique de l’assuré.
 
C) Suppression des congés de l’assuré imposée par son employeur suite à l’indisponibilité pour cause de maladie accident ou décès du collègue remplaçant l’assuré.
 
D) Présence obligatoire de l’assuré prévue au contrat de travail conclu pour une durée de minimum 3 mois.
 
E) Présence indispensable de l’assuré exerçant une profession libérale ou indépendante suite à l’indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du remplaçant professionnel de l’assuré mentionné dans la police.
 
F) Indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès de la personne chargée de la garde de l’enfant mineur ou handicapé de l’assuré.
 
G) Dommages matériels importants aux biens immobiliers ou loués par l’assuré survenus dans les 30 jours précédant la date de départ.
 
H) Présence obligatoire de l’assuré comme :

• témoin ou membre du jury au tribunal,
• milicien pour l’accomplissement du service militaire y compris le rappel,
• étudiant pour subir un examen de rattrapage dans la période entre le jour du départ et 15 jours après la date de retour du voyage.

I) Quand l’assuré est appelé ou convoqué pour :

• l’adoption d’un enfant,
• la transplantation urgente d’un organe (comme donneur ou receveur).

J) Au cas où l’assuré, pour des raisons médicales, ne peut subir les vaccinations nécessaires pour le voyage.
 
K) Complications ou troubles de grossesse.
 
L) Le refus d’un visa par les autorités du pays de destination.
 
M) Vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l’assuré suite à un accident de circulation ou un incendie, au moment du départ ou pendant le trajet vers la destination de vacances.
 
N) Retard au moment de l’embarquement prévu au contrat de voyage, au départ ou au cours d’une étape, suite à une immobilisation de plus d’une heure survenue sur le trajet vers le lieu de l’embarquement à cause d’un accident de circulation ou de la force majeure.
 
Les conditions complètes de couverture et d’exclusion vous seront envoyées dès réception de l’acompte. Si vous deviez ne pas les avoir reçues, et à défaut de réclamation dans les 15 jours, elles seraient considérées comme acceptées.
 
La garantie est également acquise à l’assuré en cas d’annulation du compagnon de voyage pour l’une des causes reprises ci-dessus, à condition qu’il ait également souscrit un contrat d’assurance auprès de l’Européenne couvrant les frais d’annulation !
 
Les cas non pris en charge par l’assurance ne seront pas indemnisés par les FPS.
 
La loi du 16.02.1994 nous oblige à vous informer de la possibilité de souscrire une assurance bagages – rapatriement – frais médicaux – invalidité – décès.

 
7. Droit à l’image :

L’inscription aux activités des FPS et/ou de l’asbl Latitude Jeunes donne à celles-ci l’autorisation expresse et sans réserve de reproduire, d’utiliser ou de diffuser les prises de vues photographiques et/ou vidéos réalisées par l’équipe des FPS et/ou de l’asbl Latitude Jeunes dans le cadre de leurs publications (brochures, outils pédagogiques,…). Tout désaccord doit obligatoirement être notifié par écrit avant l’activité.

8. Vos données personnelles

Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via ce site et/ou via ce bulletin d’inscription dans le cadre d’une demande d’information, d’une inscription ou d’une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de l’Union nationale des mutualités socialistes, de ses mutualités régionales et/ou de leurs asbl.
 
Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l’exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), pour l’exécution des assurances libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités), pour vous informer des activités et des publications des mutualités socialistes et de leurs asbl ou pour réaliser des statistiques. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers.
 
Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous pourriez également recevoir un appel téléphonique de notre part dans le cadre d’enquêtes de satisfaction sur nos produits, services ou événements à venir. Ce type de démarche de notre part reste toutefois fort rare.
 
La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) vous donne un droit d’accès et de rectification de vos données. Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de marketing direct et vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit ( ou par mail) au service responsable pour le traitement à l’adresse indiquée ci-après :
 
Union Nationale des Mutualités Socialistes
Service Communication
Rue Saint-Jean 32 – 1000 Bruxelles
Contact : webmaster@mutsoc.be
(Textes légaux de la Commission de la protection de la vie privée : http://privacy.fgov.be/ – Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles)

9. Renseignements complémentaires

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à vous mettre en rapport avec le Service Vacances FPS : Rue Douffet, 36 • 4020 Liège. Tél. : 04 341 63 52 – Fax : 04 341 63 47

Vos données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel. À tout moment vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les modifier, supprimer ou exercer votre droit d'opposition. Pour ce faire, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo.associations.liege@solidaris.be.
 
Les données personnelles que vous communiquez sur le présent document seront traitées par notre personnel administratif, en sa qualité de responsable de traitement, dont le siège social est établi à Liège (Rue Douffet 36) exclusivement en vue de fournir le service demandé. Le·la responsable de traitement respecte la réglementation relative à la protection des personnes physiques dans le cas du traitement des données à caractère personnel, spécialement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 entrant en vigueur le 25 mai 2018.
 
Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité